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Démarches administratives > Permis de contruire

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Permis de construire :



Demande et suivi sur www.calvados.equipement.gouv.fr
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante.

Le dossier de permis de construire doit comprendre :
  • tous les renseignements permettant de vous identifier, ainsi que le terrain sur lequel vous envisagez de faire construire : soit vous en êtes propriétaire, soit vous disposez d'une promesse de vente,
  • un plan de situation du terrain
  • un plan-masse des constructions à édifier, avec la hauteur des bâtiments et leur emprise au sol, les plans des façades, la localisation des équipements publics et privés (voies d'accès, évacuations…)
  • une demande de permis doit toujours être déposée par vous, ou en votre nom, par votre représentant expressément habilité à effectuer cette démarche : l'architecte qui a dressé le plan, le construction de maison individuelle ou toute autre personne que vous aurez mandatée.
  • un descriptif pour l'intégration paysagère et environnementale avec photos à l'appui.
Vous devez la demander pour :
  • Toutes constructions, même ne comportant pas de fondations
  • Les habitations légères de loisirs > à 35 m² de S.H.O.N.
  • Les structures gonflables
  • Les locaux enterrés : caves
  • Les piscines couvertes dont S.H.O.B. > à 20 m²
  • Les centrales à bétons
  • Les capteurs solaires
  • Les antennes (pylone) dont les dimensions > à 12 mètres
  • Toutes créations d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires > à 20 m² de S.H.O.B.
  • Les changements de destinations avec travaux
  • Les modifications de volume avec création de plus de 20 m² de S.H.O.B.
Quelques adresses utiles de sites Internet

Démarches courantes (Carte d’identité, ..) : www.service-public.fr

Permis de construire (suivi) : www.calvados.equipement.gouv.fr

Généralites (Gouvernement) : www.interieur.gouv.fr

Documentation générale www.vie-publique.fr

Casier judiciaire national.www.cjn.justice.gouv.fr

Actualités législatives, Projets de loi, Journal officiel : www.legifrance.gouv.fr