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Démarches administratives > Casier judiciaire

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Casier judiciaire :



Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer ou à l'étranger, vous devez faire la demande au Casier judiciaire national.
Si vous êtes né dans un territoire d'Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance. 
Si vous êtes né en France (sauf TOM), vous pouvez adresser votre demande: 
  • par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle,
  • en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national. (www.cjn.justice.gouv.fr)
Vous pouvez également adresser votre demande :
  • par minitel, (3615 CJN, 0,06 EUR/min),
  • en utilisant le formulaire Cerfa n°10071*02
Si vous êtes né à l'étranger, vous devez joindre la photocopie d'une pièce d'identité.  En cas d'urgence, vous pouvez adresser la demande
  • par lettre recommandée ou service de courrier rapide,
  • ou par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d'état-civil). 
Quelques adresses utiles de sites Internet

Démarches courantes (Carte d’identité, ..) : www.service-public.fr

Permis de construire (suivi) : www.calvados.equipement.gouv.fr

Généralites (Gouvernement) : www.interieur.gouv.fr

Documentation générale www.vie-publique.fr

Casier judiciaire national.www.cjn.justice.gouv.fr

Actualités législatives, Projets de loi, Journal officiel : www.legifrance.gouv.fr