Démarches administratives > Permis de contruire

Permis de construire :

• tous les renseignements permettant de vous identifier, ainsi que le terrain sur lequel vous envisagez de faire construire : soit vous en êtes propriétaire, soit vous disposez d'une promesse de vente,
• un plan de situation du terrain
• un plan-masse des constructions à édifier, avec la hauteur des bâtiments et leur emprise au sol, les plans des façades, la localisation des équipements publics et privés (voies d'accès, évacuations…)
• une demande de permis doit toujours être déposée par vous, ou en votre nom, par votre représentant expressément habilité à effectuer cette démarche : l'architecte qui a dressé le plan, le construction de maison individuelle ou toute autre personne que vous aurez mandatée.
• un descriptif pour l'intégration paysagère et environnementale avec photos à l'appui.

• Toutes constructions, même ne comportant pas de fondations
• Les habitations légères de loisirs > à 35 m² de S.H.O.N.
• Les structures gonflables
• Les locaux enterrés : caves
• Les piscines couvertes dont S.H.O.B. > à 20 m²
• Les centrales à bétons
• Les capteurs solaires
• Les antennes (pylone) dont les dimensions > à 12 mètres
• Toutes créations d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires > à 20 m² de S.H.O.B.
• Les changements de destinations avec travaux
• Les modifications de volume avec création de plus de 20 m² de S.H.O.B.