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Démarches administratives > Casier judiciaire |
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Casier judiciaire :
Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer ou à l'étranger, vous devez faire la
demande au Casier judiciaire national.
Si vous êtes né dans un territoire d'Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première
instance de votre lieu de naissance.
Si vous êtes né en France (sauf TOM), vous pouvez adresser votre demande:
- par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les
femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle,
- en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national. (www.cjn.justice.gouv.fr)
Vous pouvez également adresser votre demande :
- par minitel, (3615 CJN, 0,06 EUR/min),
- en utilisant le formulaire Cerfa n°10071*02
Si vous êtes né à l'étranger, vous devez joindre la photocopie d'une pièce d'identité.
En cas d'urgence, vous pouvez adresser la demande
- par lettre recommandée ou service de courrier rapide,
- ou par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d'état-civil).
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Quelques adresses utiles de sites Internet
Démarches courantes (Carte d’identité, ..) : www.service-public.fr
Permis de construire (suivi) : www.calvados.equipement.gouv.fr
Généralites (Gouvernement) : www.interieur.gouv.fr
Documentation générale www.vie-publique.fr
Casier judiciaire national.www.cjn.justice.gouv.fr
Actualités législatives, Projets de loi, Journal officiel : www.legifrance.gouv.fr
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